• Est-on obligé de fournir un extrait de casier judiciaire à son futur employeur?
  • En principe, les employeurs doivent observer un principe fondamental de notre droit, le respect de la vie privée. Par conséquent, et sauf à justifier de la spécificité de la tâche proposée, ils doivent seulement s'assurer si le candidat est compétent et convient au poste offert.

    La théorie : pas d'intrusion dans la vie personnelle des employés

    Demande extrait de casier judiciaire

    De ce fait, les futurs employés ne devraient pas, en règle générale, avoir à faire une demande extrait de casier judiciaire ni à produire le bulletin numéro 3 de leur casier judiciaire.

    En pratique, un extrait de casier judiciaire est très souvent exigé par l'employeur

    Dans certains cas, la production d'un extrait casier judiciaire (voir ici) est même obligatoire. C'est le cas si l'on souhaite travailler pour une entreprise de surveillance, une société de transports de fonds ou à la Banque de France par exemple. Par ailleurs, un extrait de casier judiciaire national peut toujours être réclamé par un employeur qui peut prouver que la nature de la tâche à accomplir exige de connaître le passé judiciaire du candidat. Un extrait casier judiciaire national peut ainsi être demandé aux futurs employés devant entrer en relations quotidiennes avec le public ou à ceux qui auront à connaître des données sensibles ou confidentielles.

    Que révèle l'extrait de casier judiciaire au futur employeur ?

    Si votre employeur vous oblige à faire une demande casier, on ne vous communiquera que le bulletin numéro trois de votre casier judiciaire. Ce document ne renseignera pas l'employeur sur l'ensemble du passé judiciaire de son futur employé. En effet, il ne comprend que les condamnations les plus graves. Les peines privatives de liberté, en général les condamnations à des peines de plus de deux ans fermes, en font partie. C'est le cas aussi de certaines interdictions ou incapacités, lorsqu'elles sont prononcées sans sursis. On trouvera par exemple dans ce bulletin une annulation du permis de conduire ou encore une interdiction d'émettre des chèques.

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